Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont à jour au 11 octobre 2019.

Les présentes CGV sont proposées par la société Estim Friends (ci-après la « Société »), SARL au capital de 15 900 euros, inscrite au Registre du Commerce de Dax sous le numéro 481165058, dont le siège social est situé au 2062 avenue du Golf – 40150 Hossegor.

La Société est propriétaire et éditeur du site internet https://www.glamping.fr (ci-après « le Site »).

Les présentes CGV sont applicables aux gérants d’hébergements référencés sur le Site et utilisant les Services proposés par la Société dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale (ci-après le « Client »).

1- DÉFINITIONS
Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès aux Services Payants sur une période limitée spécifiée dans l’abonnement.

Services : désignent l’ensemble des Services, payants ou gratuits, accessibles aux Clients après inscription en tant qu’Hébergement sur le Site.

Services Payants : désignent l’un ou l’ensemble des services payants accessibles aux Clients disposant d’un Abonnement valide.

Option à la une : désigne la mise en avant de la fiche hébergement, à la demande d’un Client inscrit, à un Service.

2- OBJET
Le Site offre aux Clients un Service de référencement sur l’annuaire du Site et un espace dédié leur permettant de présenter leur hébergement au public. Le Site permet également aux Clients ayant souscrit à un Service d’être mis en relation avec les utilisateurs du Site afin que ces derniers effectuent une réservation d’hébergement auprès du Client.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Clients dans le cadre de leur référencement sur le Site et de leur utilisation des Services.

3- APPLICABILITÉ DES CGV
L’utilisation des Services est soumise à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation sans restriction ni réserve par le Client des présentes CGV.

La Société pourra à tout moment modifier les présentes CGV et les Services proposés aux Clients. Toute modification des CGV n’impactant pas de manière substantielle les conditions de l’Abonnement souscrit par le Client prendra effet immédiatement à la mise en ligne des CGV.

Le refus des nouvelles CGV devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

La version qui prévaut est celle accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.glamping.fr/conditions-generales-de-vente. Le Client est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services et de les consulter régulièrement.

4- CRÉATION DE COMPTE
Afin de pouvoir utiliser les Services proposés par la Société, le Client est invité à créer un compte sur le Site en remplissant un certain nombre d’informations personnelles obligatoires.

Dans l’hypothèse où le Client fournirait des données d’inscription inexactes ou obsolètes, la Société sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte.

Il est de la responsabilité des Clients inscrits sur le Site de maintenir confidentiels leurs identifiants et mots de passe associés à la création de leur compte sur le Site. La Société ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence prouvée du Client à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.

La Société ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses Services. Si le Client inscrit a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société.

5- UTILISATION DES SERVICES
Afin de pouvoir utiliser les Services et d’être référencé sur le Site, le Client devra créer une fiche Hébergement sur le Site et sera invité à renseigner un certain nombre d’informations telles que ses coordonnées, capacité de l’hébergement, équipements et tarifs proposés.

Le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes sur son hébergement, ses tarifs et à tenir à jour ces informations. La Société se réserve le droit de résilier le Contrat et de suspendre l’accès au Site sans préavis en cas de fausses informations fournies par le Client.

Le Client s’engage à fournir des photos de bonne qualité afin d’illustrer sa fiche hébergement. La Société se réserve le droit de refuser certaines photos qu’elle jugera de qualité insuffisante et de ne pas publier la fiche hébergement si le client ne fournit pas de photos.
En fournissant des photos à la Société dans le but de les publier sur le Site, le Client admet avoir le droit d’utiliser et de fournir ces photos à la Société. La Société ne sera pas responsable en cas d’utilisation et de publication de photos fournies par le Client s’il s’avère que celui-ci n’a pas les droits pour les utiliser.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Clients et sans droit à indemnités.

6- ABONNEMENT
Le Client a également la possibilité de souscrire à un Abonnement lui donnant accès à des Services Payants seulement accessibles aux Clients ayant souscrit à un Abonnement.

Les options offertes par les différents Abonnements sont détaillées sur le Site lors de la souscription d’un Client à un Abonnement.

La Société se réserve le droit de résilier le Contrat et de suspendre l’accès au Site sans préavis en cas défaut de paiement du Client de toute échéance de prélèvement.

Les Clients inscrits peuvent acquérir un Abonnement soit par carte bancaire (sur internet), soit par chèque.

Les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises). L’acquisition d’un Abonnement sur le compte des Clients inscrits est quasiment simultanée à partir de la validation de la transaction par carte bancaire. En cas de règlement par chèque, l’Abonnement sera effectif au moment de l’encaissement.

7- OPTION
Dans le cas où un Client inscrit titulaire d’un Abonnement souhaite bénéficier de Services Payants supplémentaires, il peut souscrire à une Option à la une pendant son Abonnement et bénéficier immédiatement, à réception du règlement, des Services supplémentaires souscrits.

Le Client inscrit est alors facturé pour la période à compter du jour de la souscription de l’Option pour les abonnements souscrits par carte bancaire, et à réception du règlement pour les paiements par chèque.

8- DURÉE DES SERVICES ET RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT
L’utilisation des Services par le Client est consentie par la Société pour une durée indéterminée. L’accès aux Services est toutefois résiliable par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité, par notification écrite adressée par email à l’autre partie. Le Client peut également demander la suppression de sa fiche Hébergement en se connectant à son espace personnel. Cette demande fera l’objet d’une validation par la Société avant que la fiche soit dépubliée.

Le Client inscrit peut à tout moment notifier à la Société son souhait de résilier son Abonnement sans frais autres que ceux éventuellement liés à la transmission de sa demande. Dans le cas d’un Abonnement annuel, la résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours, aucun remboursement ne sera effectué. Mais la fiche Hébergement pourra être supprimer avant la date d’échéance de l’Abonnement si le Client le souhaite.

9- OBLIGATIONS DES CLIENTS
Les Clients s’engagent à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes.

Dans le cadre de son utilisation du Site, il est interdit au Client :

De proposer au public des prestations qu’il n’est pas autorisé ou pas en mesure de réaliser,
Ouvrir plus d’un compte sur le Site ou ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers,
Utiliser les fonctionnalités du Site pour communiquer des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie)
Utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à la destination normale du Site,
Utiliser des logiciels ou autres d’autres procédés automatisés afin d’accéder au Site, réaliser des indexations, explorer ou extraire les données contenues sur le Site.
Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte et son accès au Site et prendre toutes mesures légales à son encontre.

10- RESPONSABILITÉ
Le Client reconnaît que, pour l’ensemble des contenus qu’il fournit à la Société au moyen du Site, le rôle de la Société se limite à celui d’un simple hébergeur.

En outre, en sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des actes découlant de sa simple prestation de mise en relation.

Le Client s’engage à utiliser le Site et les Services dans le respect de la législation française en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation (prohibition de la publicité trompeuse et des pratiques commerciales déloyales ou agressives), droit des données personnelles, droit de la propriété intellectuelle, droit à l’image et droit du commerce électronique.

En conséquence, le Client s’engage à garantir la Société contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un utilisateur du Site, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information, un contenu ou un acte du Client pris en violation des stipulations du présent Contrat ou des dispositions législatives en vigueur.

Conformément à l’article L.111-7 du Code de la Consommation, le Client reconnaît que la Société a mis à sa disposition un espace lui permettant de communiquer aux consommateurs les obligations légales d’information précontractuelle concernant les prestations qu’il présente sur le Site et ne pourra donc être reconnue responsable en cas de défaut de communication du Client desdites informations.

La Société met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site mais ne pourra en aucun cas être reconnue comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, le Client ne peut accéder de façon temporaire au Site.

De même, si la Société fait ses meilleurs dans la mise en place pour garantir la sécurité des informations et données stockées à partir du Site, elle ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du Site. Il appartient donc au Client de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatique contre la contamination par des virus ou autres formes d’attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation du Site.

11- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments qui composent le Site (tels que textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au Client sont réservés par la Société.

Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments du Site, ainsi que des données et bases de données pouvant être collectées et traitées par le Site, est strictement interdite.

Sous réserve du respect des présentes CGV, la Société concède au Client un droit d’accès et d’utilisation du Site et des éléments reproduits pour une utilisation personnelle et pour des finalités conformes à la destination normale du Site et pour la durée d’exécution des Services.

Le contenu fourni par le Client ou créé par ce dernier lors de son utilisation du Site demeure sa propriété et reste sous sa responsabilité exclusive. Le Client concède néanmoins à la Société un droit d’utilisation de tout contenu fourni au moyen du Site pendant toute la durée d’exécution des Services auprès du Client et pour le monde entier. Ce droit d’utilisation comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des Services ou de sous-licencier les contenus concernant le Client inscrit (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie des Services (sur le Site, par e-mail) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (mail, SMS, MMS, Internet) dans le cadre des Services.

Le Client inscrit autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Le Client reconnaît que les contenus qu’il édite et qui seront accessibles via le Site ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser au public sur Internet. Le Client garantit à ce titre la Société contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus susvisés et s’engage à dédommager intégralement la Société de frais et pertes qui pourraient être causés à la Société de ce fait.

12- DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Client se voit informer que la Société procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser le Site et d’être mis en relation avec les utilisateurs du Site.

Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la Société à l’adresse glampingfrance@gmail.com.

Le traitement des données personnelles et la gestion des cookies par la Société sont plus amplement détaillés au sein de la Politique de Confidentialité du Site.

La Société est responsable du traitement de l’ensemble des données personnelles des utilisateurs du Site. À ce titre, le Client reconnaît qu’aucune donnée personnelle ne lui est transférée au titre de la fourniture des Services, les données des utilisateurs n’étant accessibles que via le Site.

Le Client s’interdit tout acte d’extraction ou reproduction des données personnelles collectées sur le Site. En cas de collecte de données des utilisateurs par le Client suite à une mise en relation, ce dernier s’engage à respecter les droits reconnus aux utilisateurs par la loi informatiques et libertés et garantir la Société contre toute réclamation d’un utilisateur résultant d’une violation par le Client des dispositions législatives en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

13- SERVICES CLIENTS
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client peut contacter la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le Service client de La Société est accessible par mail à l’adresse suivante glampingfrance@gmail.com.

Les Thérapeutes peuvent également écrire à la Société à l’adresse suivante : Estim Friends – Glamping.fr – 2062 avenue du Golf – 40150 Hossegor.

La Société se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité permettant de vérifier l’authenticité d’une réclamation.

14- SITE TIERS
Le Site peut compter des liens hypertextes vers des sites tiers. Les liens reproduits vers ces sites tiers n’impliquent aucune approbation de ces sites tiers par la Société.

La Société n’exerce aucun contrôle sur les informations, produits et/ou services proposés par les tiers sur les sites susvisés et n’assumera par conséquent aucune responsabilité à cet égard.

15- STIPULATIONS GÉNÉRALES
15.1 Cession.
Les présentes CGV sont conclues en considération de la personne du Client et ne peuvent donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Société. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle.

15.2 Non renonciation.
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

15.3 Non validité partielle.
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

15.4 Prescription.
Toute réclamation contre la Société en relation avec les présentes CGV se prescrit dans un délai d’un an. Il est irréfragablement présumé que le Client renonce à un paiement qui n’aura pas été demandé dans un délai d’un an. Les sommes non réclamées sont acquises à la Société.

15.5 Indépendance des parties.
Chacune des parties conclut le Contrat en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.

16- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont régies par les lois françaises.

Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d’application complète et sans réserve de la loi française.

À défaut d’accord amiable ou obtenu à l’issue d’une médiation, les litiges seront soumis à la compétence non exclusive des juridictions de Dax, France.